Conditions générales de vente, d’achat et de services.

 

Article 1 : Identification du Prestataire

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services » qui sont passés avec L’atelier Claire Deprez ci-après dénommée « le ou la prestataire » dont voici les coordonnées.

Madame Claire Deprez domiciliée 65, Rue de Fraiture 4140 Sprimont, exerçant son activité sous la dénomination L’atelier Claire Deprez (tel. +32 495 574 506 emails : contact@clairedeprez.be)

Article 2 : Application des présentes conditions générales

La signature du devis/bon de commande ainsi que l’accord écrit par email par le Client implique l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le Client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur toute correspondance émanant du Client, sauf acceptation formelle et écrite de La prestataire. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales moyennant la notification des conditions générales modifiées au Client. Les nouvelles conditions générales modifiées s‘appliqueront instantanément à l’exception des commandes déjà acceptées par le Client avant la notification des modifications. Ces commandes antérieures restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation.

Article 3 : Services/produits proposés

Les services et produits proposés sont notamment et sans que cela ne soit limitatif:

Prestations photographiques de tout type ; studio, reportage, portrait, banque d’image…

Service d’impression photographique professionnelle moyen, grand format.

Impression et pose de papier peint photographique personnalisé.

Service d’encadrement d’art tous supports confondus.

Article 4 : Offres et Devis

Nos devis sont établis au cas par cas en fonction de la demande et des exigences du Client. Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi. Passé ce délai, La prestataire se réserve le droit de modifier ses offres de prix. Les chiffres repris dans l’offre, devis ne sont contraignants à l’égard de La prestataire que dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification au projet de référence. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté dans l’urgence, non prévu dans le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 5 : Prix – acompte

Les prix sont exprimés en EUROS hors TVA.

Seuls les prix repris dans le devis lieront La prestataire. Les prix ne seront définitivement fixés qu’à la signature sans réserve du devis par le client durant le délai de validité. Pour chaque bon de commande, un acompte sera demandé au Client.

Article 6 : Commande – formation du contrat

Le présent devis signé pour accord par le client constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relatives à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune indication, ni aucune clause ne pourront engendrer des obligations liant La prestataire ou le Client s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le Client et La prestataire.

Le contrat naît à la réception de l’acompte sur le compte bancaire de la Prestataire et selon les modalités précisées sur le devis.

Article 7 : Délais d’exécution, de fabrication et de livraison par La prestataire

Les délais d’exécution concernent les prises de vues de tout type, le délai de productions et de pose des imprimés. Les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Dans l’hypothèse où le Client est en retard pour communiquer à La prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, cette dernière se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par La prestataire.

Le délai de fabrication des commandes d’imprimé est d’environ 5 jours ouvrés. Le délai de livraison généralement constaté est de 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison à l’étranger seront spécifiés le cas échéant dans l’offre de prix.

Article 8 : Envoi des projets – fichiers

Dès que les fichiers ou travaux finaux sont disponibles, ils sont mis à la disposition du Client qui est prévenu par téléphone, mail ou tout autre moyen convenu lors de la commande. Les fichiers ou travaux finaux sont essentiellement les jpg ou tiff haute définition utilisés pour l’impression, mais également les impressions fineart et les encadrements. Dans le cas de production photographique, aucun fichier original ne sera mis à la disposition du client sauf demande expresse acceptée par La prestataire. La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de La prestataire ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le Client puisse en prendre livraison.

Article 9: Délais de livraison en cas d’intervention d’un sous-traitant

En cas d’intervention d’un tiers dans l’exécution de sa mission, il y a lieu de se référer aux conditions générales de ventes de ce tiers pour les délais de livraison. Un retard de livraison ou d’exécution ou une mauvaise qualité découlant du service d’un tiers ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat reliant le Client et La prestataire, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par La prestataire. Le Client pourra se retourner, dans ce cas, directement contre le tiers.

Article 10: Propriété de la production

Dans le cas de production photographique et graphique, la totalité des éléments créés, produits et décrits dans le devis reste l’entière propriété de La prestataire tant que les factures émises par La prestataire ne sont pas payées dans la totalité par le Client. Les créations de La prestataire dans la phase préparatoire, comme, par exemple, les projets, les maquettes, les croquis et avant-projets, photos; restent la propriété exclusive matérielle et intellectuelle de La prestataire. Les fichiers de travail utilisés pour fournir un fichier prêt à impression ou composer un site restent la propriété de La prestataire et ne seront jamais transmis au Client, sauf en cas d’accord des parties.

Dans le cas d’impression FineArt, la propriété du travail fini est et reste acquise au client.

Article 11 : Droit d’auteur ou de reproduction.

Ne sont d’application que dans le cas des prises de vue photographie, et création graphique.

L’utilisation de nos documents sur quelque support que ce soit, tant création, qu’application d’une commande précise, est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur ainsi que de droits voisins, et est strictement limitée à la description qui en est faite sur notre facture ou bon de commande. Sauf stipulation contraire expresses, nous conservons la propriété intellectuelle sur tous nos travaux. La cession d’un document n’entraînant ni ne présumant la cession des droits, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ne peut se faire qu’avec notre accord écrit et préalable et avec la mention de notre nom. Les fichiers numériques, esquisses, layout et diapositives restent notre propriété. L’utilisation de nos documents n’engage que la seule responsabilité de l’utilisateur, lequel est le seul responsable des autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et des biens représentés sur ces documents, ainsi que des textes et légendes qui accompagnent son utilisation. En cas de cession des droits, celle-ci n’intervient qu’après payement du prix convenu. Nos documents ou créations ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans notre autorisation écrite. Le Client est tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction. Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou copie, de quelque nature que ce soit, et par quelques moyens que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique) des documents livrés par nous, sauf suite à notre autorisation écrite et préalable. Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Il s’engage ainsi à respecter l’intégrité de nos œuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf notre accord préalable. La mention de notre nom doit être faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction (par ex ©clairedeprez ). À défaut, nous nous réservons le droit de réclamer les dommages et intérêts tel que prévu par le tarif de la Sofam dont nous sommes membres. De même, toute utilisation non autorisée par nous ouvre automatiquement un droit à réparation basé sur ce même tarif. L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les 15 jours consécutifs à l’impression, de la diffusion ou de la publication.

Article 12 : Droit de publicité

La prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 13 : Modalités de payement – défaut de payement.

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. À défaut de disposition contraire dans le devis, un acompte de 30 % est dû à la signature du devis.

Les factures émises par la Prestataire sont payables – au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. En cas de retard de payement, la Prestataire pourra suspendre ses prestations. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 100 €. Le défaut ou le retard de payement de tout ou d’une partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures non encore échues. La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Article 14 : Possibilité d’annulation ou modification de la commande

En signant le devis, le Client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée, sans l’accord écrit préalable de La prestataire et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le Client. Sauf accord écrit de La prestataire, en cas d’annulation d’une commande par le Client, La prestataire pourra soit exiger le payement intégral des prestations décommandées si celles-ci ont été effectuées en partie ou en totalité, soit le payement d’une indemnité égale à 50 % des prestations décommandées si celles-ci n’ont pas encore commencé.

En outre, si la commande a donné lieu au payement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la raison de l’annulation.

Article 15 : Résiliation

Il pourra être mis fin à la commande de prestation de services par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle ne remédie pas, dans un délai de 15 jours, à un manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

Article 16 : Réclamation

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la facture. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de payement.

Article 17 : Engagement des parties

La prestataire s’engage à exécuter la commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le Client s’engage à collaborer avec La prestataire pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis.

Le Client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

D’une façon générale, le Client et La prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre à La prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Approuver le cahier des charges détaillé établi en collaboration avec la Prestataire et qui ne pourra être modifié, sauf accord des parties, le cas échéant en modifiant les conditions financières des prestations. .
  • Remettre à La prestataire le devis (daté, signé)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.

Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à La prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Valider de manière définitive toutes les étapes de travail présentes par La prestataire avant la finalisation du projet. Toute demande revenant sur une étape préalablement validée pourra se voir facturée en sus du devis.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par La prestataire.
  • Garantir La prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à La prestataire.
  • Informer La prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ La prestataire

  • Au besoin La prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • La prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • La prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, La prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 18 : Force majeure

Si par la suite de force majeure, La prestataire était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de La prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, actes ou règlements émanant des autorités administratives ou judiciaires, problèmes d’internet, d’ordinateur, virus, … qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

Article 19 : Tribunal compétent et droits applicables

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.